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Convention collective de la Mayenne

Mercredi 22 février 2006

Congés pour ancienneté

 Les salariés totalisant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d'un supplément d'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, porté à deux jours après 15 ans , et trois jours après 20 ans d'ancienneté.
En accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, les jours correspondant à ce supplément d'indemnité pourront être pris effectivement, sous réserve qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
 
Par cfdtmetaux53
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Mercredi 22 février 2006

Majoration équipes

Art. A.18. ‑ MAJORATION D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL LA NUIT, LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE OU UN JOUR FERIE
 
Dans le cas où il est nécessaire d'exécuter un travail urgent exceptionnel ou de faire face temporairement à un surcroît d'activité, les intéressés bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 50 %, s'ajoutant aux éventuelles majorations précédentes pour heures supplémentaires, et sans que la durée de ces dérogations puisse excéder cinq jours consécutifs :
# les heures travaillées le jour du repos hebdomadaire ou un jour férié ;
# les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures ;
# lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de poste de nuit ;
# les heures effectuées, après 22 heures, quel que soit leur nombre, par un salarié qui, après avoir effectué une journée normale, doit prolonger son travail.
 
 
Art. A. 19 ‑ MAJORATION D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL HABITUEL DE NUIT EN EQUIPES SUCCESSIVES
 
1. ‑ Les salariés effectuant, en horaire habituel, un travail posté en équipes successives comportant systématiquement un poste de nuit par roulement, bénéficieront, pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, et à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, d'une majoration d'incommodité égale à 15 % du salaire de base, s'ajoutant au salaire réel.
 
2. ‑ Pour apprécier si cette majoration est perçue par l'intéressé, il sera tenu compte des avantages particuliers déjà accordés dans l'entreprise soit sous forme de prime d'équipe, soit sous une autre forme.
Par cfdtmetaux53
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Mercredi 22 février 2006

Classification

Classification : accord du 21 juillet 1975, étendu le 28 avril 1983 (JO du 1er juin 1983),modifié par avenants le 30 janvier 1980 (techniciens d'atelier, étendu 28 avril 1983, JO 1er juin 1983), le 21 avril 1981(diplôme d'état d'infirmier, non étendu), le 4 février 1983 (technicien d'atelier 485, étendu 28 avril 1983, JO 1er juin 1983), le 25 janvier 1990 (seuils d'accueil des CQPM et coefficient 395, étendu le 23 avril 1990, JO du 4 mai 1990) et le 10 juillet 1992 (CQPM, étendu 19 novembre 1992, JO 27 novembre 1992
Révision provisoire des classifications (grille transitoire) : accord du 29 janvier 2000, non étendu.
 
Document intégral disponible à l’adresse suivante :
Rubrique « Métallurgie » puis « classification »
 
Par cfdtmetaux53
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Lundi 27 février 2006

Indemnités de licenciement

 Ci-dessous un tableau complet sur le barème des indemnités de licenciement :
 
 
Barème des indemnités de licenciement OETAM
en mois de salaire brut mensuel de référence = salaire de base + primes à caractère permanent (prime ancienneté + prime d'équipe + panier soumis) + 13ème mois
(Indemnités non cotisables et non imposables)
 
Ancienneté
(années pleines)
Légal
(1)
Conventionnel
(2)
Conventionnel
+ 50 ans
Majoration de 20%
1
0,20
0,00
0,00
2
0,40
0,20
0,24
3
0,60
0,30
0,36
4
0,80
0,40
0,48
5
1,00
1,00
1,20
6
1,20
1,20
1,44
7
1,40
1,40
1,68
8
1,60
1,60
1,92
9
1,80
1,80
2,16
10
2,00
2,00
2,40
11
2,33
2,20
2,64
12
2,67
2,40
2,88
13
3,00
2,60
3,12
14
3,33
2,80
3,36
15
3,67
3,00
3,60
16
4,00
3,30
3,96
17
4,33
3,60
4,32
18
4,67
3,90
4,68
19
5,00
4,20
5,04
20
5,33
4,50
5,40
21
5,67
4,80
5,76
22
6,00
5,10
6,12
23
6,33
5,40
6,48
24
6,67
5,70
6,84
25
7,00
6,00
7,20
26
7,33
6,30
7,56
27
7,67
6,60
7,92
28
8,00
6,90
8,28
29
8,33
7,20
8,64
30
8,67
7,50
9,00
31
9,00
7,80
9,36
32
9,33
8,10
9,72
33
9,67
8,40
10,08
34
10,00
8,70
10,44
35
10,33
9,00
10,88
 
Le calcul retenu est le plus favorable :
            # Pour les salariés de moins de 50 ans, on retient le LEGAL
            # Pour les salariés de plus de 50 ans, le calcul CONVENTIONNEL est plus favorable dans la majorité des cas (voir ci-dessus)
 
(1) LEGAL (articles L122-9 et R122-2 du code du travail) :
# 2/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté.
            # A partir de 10 ans d'ancienneté, 2/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans
 
(2) CONVENTIONNEL (Convention Collective de la Métallurgie de la Mayenne) :
De 2 à 5 ans d'ancienneté, 1/10ème de mois par année entière d'ancienneté, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
A partir de 5 ans, 1/5ème de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 15 ans, il est ajouté aux chiffres précédents 1/10ème de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans
 
Par cfdtmetaux53
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Jeudi 13 juillet 2006

Prime d'ancienneté

Art. A. 7.              ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE
 
Pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur même dans une autre société. Il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs sauf s'il avait été rompu par voie de démission ou de faute grave.
 
Art. A. 16              PRIME D'ANCIENNETE
 
1. ‑ L'ouvrier ou A.T.A.M. ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise perçoit une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération réelle dans les conditions suivantes.
 
2. ‑ Cette prime est calculée en appliquant à la rémunération minimale hiérarchique garantie (voir article sur ce sujet) à l'intéressé par la présente convention, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
3 % après trois ans d'ancienneté,
4 % après quatre ans d'ancienneté,
5 % après cinq ans d'ancienneté,
6 % après six ans d'ancienneté,
7 % après sept ans d'ancienneté,
8 % après huit ans d'ancienneté,
9 % après neuf ans d'ancienneté,
10 % après dix ans d'ancienneté,
11 % après onze ans d'ancienneté,
12 % après douze ans d'ancienneté,
13 % après treize ans d'ancienneté,
14 % après quatorze ans d'ancienneté,
15 % après quinze ans d'ancienneté (maximum).
 
3. ‑ Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.
 
4. ‑ La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paye.
 
Exemple de calcul :
1) Pour un ouvrier coefficient 170 (P1, niveau II, 1) ayant 20 ans d’ancienneté.
Sa prime d’ancienneté est égale à la valeur du point (4,20 euros au 1er juillet 2006) multipliée par son coefficient et multipliée par son ancienneté (plafonnée à 15 ans maximum) avec une majoration de 5% (ouvrier) pour une base mensuelle de 151,67 heures (horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif).
            Prime d’ancienneté = valeur du point × coefficient × % ancienneté × majoration
            Soit 4,20 × 170 × 0,15 × 1,05 = 112,455 Euros
2) Pour un administratif coefficient 215 (niveau III, 1) ayant 10 ans d’ancienneté et travaillant à temps partiel, 30 heures par semaine.
            Prime d’ancienneté = valeur du point × coefficient × % ancienneté × minoration par rapport aux 35 heures.
            Soit 4,20 × 215 × 0,10 × (30/35) = 77,4 Euros
 
 
Par cfdtmetaux53
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