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CFDT Métaux 53

Bienvenue sur le blog du syndicat CFDT métaux de la Mayenne.
Cet outil permet d’informer les salariés des entreprises de la métallurgie de la Mayenne, vous y trouverez la convention collective, la vie du syndicat et des sections CFDT des différentes entreprises.
Pour que tous les salariés profitent de cette source d’information, faites connaître autour de vous l’adresse de ce blog.
 
Mercredi 22 février 2006
Art. A. 9. ‑ INTERIM
 
Tout salarié assurant intégralement l'intérim d'un poste supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois recevra, à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés, une indemnité mensuelle égale aux trois quarts de la différence entre la rémunération minimale garantie de sa catégorie et celle de la catégorie du salarié dont il assure l'intérim.
par cfdtmetaux53 publié dans : Convention collective de la Mayenne
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Mercredi 22 février 2006
Art. A. 11
 
1.‑ Les salariés ne subiront aucune diminution de leur rémunération du fait du chômage des jours fériés légaux.
 
2..‑ Les autres dispositions légales en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.
 
par cfdtmetaux53 publié dans : Convention collective de la Mayenne
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Mercredi 22 février 2006
Art. A. 34               DEPART EN RETRAITE
 
1. ‑ Il est rappelé qu'en application de la loi du 29 décembre 1972 l'affiliation à une institution de retraites complémentaires de toutes les catégories de salariés est obligatoire, au taux minimum légal de cotisation de 4 %.
 
2. ‑ L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant 65 ans, le départ volontaire d'un O.A.T.A.M. âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en retraite à l'initiative de l'employeur, d'un O.A.T.A.M. âgé de 65 ans ou plus, ne constitue pas un licenciement.
 
3. ‑ Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu, pour la catégorie professionnelle de l'intéressé, par l’article A. 33 du présent avenant "A".
 
4. ‑ L'O.A.T.A.M. qui partira en retraite, de son initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 65 ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à :
‑ 1 /10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans d'ancienneté jusqu'à 10 ans
‑ 1 mois 1/2 après 10 ans ;
‑ 2 mois après 15 ans
‑ 2 mois 1/2 après 20 ans ;
‑ 3 mois après 25 ans
‑ 3 mois 1/2 après 30 ans ;
‑ 4 mois après 35 ans.
 
5. ‑ Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au 65ème anniversaire.
 
6. ‑ L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même base que l'indemnité de licenciement.
 
7. ‑ L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux intéressés qui partiront en retraite, de leur initiative, entre 60 et 65 ans, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire. Leur droit à l'indemnité de départ en retraite ne sera définitivement acquis que lorsqu'ils auront justifié de la liquidation de cette retraite.
par cfdtmetaux53 publié dans : Convention collective de la Mayenne
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Mercredi 22 février 2006
Conditions particulières de travail des femmes :
 
Les conditions particulières des femmes dans les industries des métaux sont réglées conformément à la loi, notamment les articles L.122-25 et suivants et R. 122-9 et suivants du code de travail relatifs à la protection de la maternité.
Comme il est prévu à l’article L.122-25-1, en cas de changement de poste demandée par le médecin du travail du fait d’un état de grossesse constaté, l’intéressée bénéficiera du maintien de son salaire antérieur.
 
Art. A. 8
 
1. ‑ Les entreprises prendront les dispositions qui s'avéreraient nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu'aux sorties du personnel.
 
 ‑ En tout état de cause, et sauf dispositions différentes et plus avantageuses convenues dans les entreprises, à partir du troisième mois de grossesse, les sorties seront anticipées de cinq minutes sans réduction du salaire.
par cfdtmetaux53 publié dans : Convention collective de la Mayenne
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Mercredi 22 février 2006
Art. A. 32 ‑ PREAVIS
 
1. ‑ Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque, après la période d'essai, est déterminée comme suit :
   # deux semaines pour les O.A.T.A.M. occupant un emploi classé au niveau I
   # un mois pour les O.A.T.A.M. occupant un emploi classé au niveau Il ou au niveau III
   # deux mois pour les O.A.T.A.M. occupant un emploi classé au niveau IV
   # trois mois pour les O.A.T.A.M. occupant un emploi classé au niveau V
 
2. ‑ Toutefois, en cas de rupture du fait de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inférieure à un mois après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, et à deux mois après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
 
3. ‑ Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le bénéficiaire du présent avenant, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
 
4. ‑ En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai congé aura été exécutée, l'intéressé licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai - congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis ne soit écoulée, l'intéressé congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi. Toutefois, s'il s'agit d'un licenciement collectif d'ordre économique, l'intéressé pourra quitter l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 28 de l'accord collectif national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.
 
5. ‑ Pendant la période de préavis, l'intéressé sera autorisé à s'absenter, pour rechercher un emploi, dans les conditions suivantes
   # dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait de l'intéressé, la durée de ces absences sera de 20 heures non rémunérées ;
   # dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait de l'employeur, la durée de ces absences sera de 20 heures lorsque l'intéressé aura droit à un préavis de deux semaines, 50 heures par mois dans les autres cas. Ces heures ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.
 
6.‑ A défaut d'accord entre l'intéressé et son employeur, les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour fixées alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur
 
 
Art. A.33
 
7. ‑ Dans la mesure où ses recherches le postulent, l'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance.
 
8. ‑ L'intéressé ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
 
par cfdtmetaux53 publié dans : Convention collective de la Mayenne
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